Conditions d’utilisation du Pôle de données en mobilité de l’ARTM

1. Objet et portée des conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation encadrent l’accès, la consultation, le téléchargement, l’échange, la contribution et la réutilisation des données rendues disponibles au moyen du Pôle de données en mobilité de l’Autorité régionale de transport métropolitain (« ARTM »), ci-après le « Pôle ».

Elles s’appliquent à toute personne ou organisation qui utilise le Pôle, notamment les organismes publics de transport collectif, les partenaires institutionnels, les établissements d’enseignement et de recherche, les organismes de mobilité partagée, les municipalités, les entreprises, les organismes à but non lucratif et tout autre partenaire autorisé.

Le Pôle vise à faciliter l’accès à des données ouvertes ou en accès restreint, documentées et réutilisables afin de soutenir l’analyse, la planification, l’innovation, la recherche, l’amélioration des services de mobilité et la prise de décision fondée sur les données, selon les besoins propres de chaque partenaire. 

2. Acceptation des conditions et licence particulière

Sauf indication contraire associée à un jeu de données, les données ouvertes accessibles au moyen du Pôle sont destinées à être consultées, copiées, analysées, adaptées et redistribuées conformément aux présentes conditions d’utilisation. L’accès au Pôle ou l’utilisation de l’un de ses services vaut acceptation des présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur qui agit pour le compte d’une organisation déclare disposer de l’autorité nécessaire pour engager cette organisation à se conformer aux présentes conditions. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser le Pôle et les données qui y sont accessibles.

L’accès aux données en accès restreint est régi par une licence d’utilisation supplémentaire et spécifique au jeu de données échangé entre le Producteur de données et l’Utilisateur. En cas de contradiction entre les présentes conditions et une licence particulière accompagnant un jeu de données, la licence particulière prévaut pour ce jeu de données.

3. Définitions

Aux fins des présentes conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous.

• Pôle : plateforme numérique de donnés en mobilité permettant de publier, rechercher, consulter, télécharger, interroger, documenter ou réutiliser des jeux de données liés à la mobilité.
• Donnée : représentation d’une information brute, souvent sans contexte, structurée de manière à être facilement traitée par un ordinateur. Une donnée peut être réutilisée à l’aide d’un logiciel, dans un processus automatisé ou réinterprétée selon le contexte de son analyse pour produire un document.
• Donnée en accès restreint : donnée accessible uniquement aux Utilisateurs autorisés, selon les conditions déterminées par l’ARTM ou par une licence particulière, en raison notamment de sa sensibilité, de sa confidentialité, de ses contraintes légales ou contractuelles, ou des exigences de sécurité applicables.
• Donnée ouverte : donnée publiée sur le Pôle et mise gratuitement à la disposition des Utilisateurs, sous licence ouverte d’utilisation. Une donnée ouverte se veut facilement accessible et disponible en format ouvert.
• Donnée confidentielle : donnée qui n’est pas destinée à être rendue publique et dont l’accès, l’utilisation, la communication ou la diffusion doivent être limités en raison de sa nature sensible, d’obligations légales, réglementaires ou contractuelles, de droits de tiers, d’exigences de sécurité ou du risque de préjudice pour l’ARTM, un Producteur de données, un Partenaire, un Utilisateur ou toute autre personne concernée.
• Donnée dépersonnalisée : donnée relative à une personne physique dont les renseignements permettant de l’identifier directement ont été retirés ou modifiés, mais qui peut, selon le traitement qui en est fait, encore permettre d’identifier indirectement cette personne
• Jeu de données : groupe de données cohérent et structuré, portant sur un sujet déterminé, accessible pour la consultation ou le téléchargement en un ou plusieurs fichiers.
• Producteur de données : organisation qui publie, transmet ou rend disponible un jeu de données sur le Pôle.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Pôle ou réutilise les données qui y sont accessibles.
• Partenaire : organisation collaborant avec l’ARTM dans le cadre du Pôle de mobilité, notamment un OPTC, une université, une municipalité, un organisme public, un organisme de recherche ou un fournisseur de services de mobilité.
• Renseignement personnel : tout renseignement ou donnée qui concerne une personne physique et qui permet, séparément ou combiné avec d'autres informations, de l’identifier directement ou indirectement, et ce, quel que soit le support du renseignement. Les données dépersonnalisées sont considérées comme des renseignements personnels.
• Réutilisation de données : utilisation d’une donnée pour un usage différent de celui pour lequel elle a été initialement produite, afin de générer de nouvelles analyses, applications ou services.

4. Création de compte et octroi des permissions

Le Pôle peut comporter des espaces accessibles librement ainsi que des fonctionnalités nécessitant la création d’un compte, une authentification ou une autorisation préalable. L’ARTM peut définir différents profils d’accès selon les rôles des utilisateurs, la nature des données, les obligations des Producteurs de données et les exigences de sécurité applicables.

L’ARTM est responsable de l’attribution et de la gestion des rôles et des permissions des utilisateurs de la plateforme. Les Producteurs de données peuvent administrer les rôles et l’octroi des accès aux données à accès restreint au sein de leur propre organisation, sous réserve des paramètres établis.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des renseignements fournis lors de la création de son compte, de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée au moyen de ceux-ci. Il doit aviser l’ARTM sans délai de toute utilisation non autorisée, perte, compromission ou suspicion d’incident de sécurité concernant son compte.

5. Droits et obligations de l’ARTM

L’ARTM administre le Pôle et peut, à ce titre, établir les règles de gouvernance, les modalités d’accès, les profils d’utilisation, les exigences techniques, les procédures de publication et les conditions applicables à la consultation, au téléchargement, à la contribution et à la réutilisation des données. Elle conserve le droit de modifier, suspendre, restreindre ou retirer tout accès, fonctionnalité, jeu de données, métadonnée ou contenu lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité, la conformité, la qualité, l’intégrité, la disponibilité ou la bonne gouvernance du Pôle.

L’ARTM s’engage à mettre en œuvre des efforts raisonnables pour exploiter, maintenir, documenter et sécuriser le Pôle, favoriser l’accès aux données disponibles, soutenir l’interopérabilité et la qualité des métadonnées, et traiter les signalements ou demandes qui lui sont transmis selon les mécanismes prévus. Ces obligations constituent des obligations de moyens et ne doivent pas être interprétées comme une garantie d’exactitude, d’exhaustivité, de disponibilité continue, d’absence d’erreur ou d’adéquation des données à un usage particulier.

L’ARTM peut également communiquer avec les utilisateurs, producteurs de données ou partenaires afin d’obtenir des précisions, corrections, confirmations, mises à jour ou documents nécessaires à l’administration du Pôle. Elle peut refuser, différer ou conditionner la publication d’un jeu de données lorsque celui-ci présente un risque de non-conformité, de sécurité, de confidentialité, d’atteinte aux droits de tiers ou d’incompatibilité avec les objectifs du Pôle.

6. Droits et obligations des Producteurs de données

Les Producteurs de données qui contribuent au Pôle doivent s’assurer qu’ils disposent des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour publier ou transmettre des données. Ils doivent fournir des métadonnées suffisantes, indiquer les limites connues, préciser les conditions de réutilisation applicables et apporter toute modification, correction, mise à jour, restriction ou retrait requis. 

Les Producteurs de données sont encouragés à privilégier des formats ouverts, des standards reconnus, une documentation claire, des calendriers de mise à jour explicites et des pratiques favorisant l’interopérabilité, la comparabilité et la réutilisation responsable des données. Conformément à l’article 10 des présentes conditions, aucun renseignement personnel ou dépersonnalisé ne doit être téléversé sur le Pôle, à moins d’être encadrée par une licence d’utilisation pour des données en accès restreint et conforme aux politiques et directives de l’ARTM.

Les Producteurs de données sont seuls responsables de l’octroi d’accès aux données à accès restreint qu’ils publient sur le Pôle. À ce titre, ils assument l’entière responsabilité des autorisations accordées, de leur gestion ainsi que des conséquences découlant de la divulgation ou de l’utilisation de ces données. L’ARTM ne peut être tenue responsable des décisions prises par les producteurs de données en matière d’accès restreint.

Les Producteurs de données doivent également éviter toute présentation laissant croire que l’ARTM, un OPTC ou un autre partenaire approuve, certifie ou endosse une analyse, un service, une publication ou une décision fondée sur les données, sauf autorisation écrite préalable.

7. Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des données, des analyses qu’il réalise, des services qu’il développe, des décisions qu’il prend et des publications qu’il diffuse à partir des données. Il lui appartient de vérifier la pertinence, la qualité, la portée, les limites méthodologiques et les conditions de réutilisation des données avant de les utiliser. L’Utilisateur doit respecter les obligations de citation, d’attribution, de mention de la source, de date de mise à jour ou de toute autre condition indiquée dans la documentation applicable.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour éviter toute interprétation abusive, tout croisement inapproprié, toute atteinte à la confidentialité, toute utilisation discriminatoire ou toute diffusion pouvant causer un préjudice à l’ARTM, aux Producteurs de données, aux partenaires, aux usagers de la mobilité ou au public.

8. Usages permis

Le Pôle s’inscrit dans une démarche de collaboration, de transparence, d’innovation et d’amélioration continue de la mobilité durable. Les utilisateurs sont invités à privilégier des usages qui contribuent à l’intérêt public, à l’équité territoriale, à l’accessibilité, à la sécurité, à la réduction des impacts environnementaux et à l’amélioration de l’expérience des usagers.

Les données peuvent notamment être utilisées pour réaliser des analyses de mobilité, produire des tableaux de bord, soutenir des travaux universitaires ou scientifiques, développer des outils d’aide à la décision, améliorer la planification des services, concevoir des applications, évaluer des politiques publiques, favoriser l’intermodalité, documenter des besoins territoriaux ou appuyer des initiatives d’innovation en mobilité durable.

L’utilisateur est encouragé à partager et à publier sur le Pôle les réutilisations, analyses, visualisations, publications ou apprentissages issus des données lorsque cela peut contribuer à l’amélioration de la qualité des données, à la compréhension des besoins de mobilité ou au développement de services d’intérêt collectif.

9. Usages interdits

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Pôle ou les données d’une manière qui contrevient aux lois applicables, porte atteinte aux droits d’autrui, compromet la sécurité des systèmes, nuit au fonctionnement du Pôle ou dénature la portée des données. Par exemple :

• Tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, systèmes, interfaces, jeux de données ou fonctionnalités;
• Contourner les mesures d’authentification, de sécurité, de limitation d’accès ou de contrôle d’usage;
• Réidentifier une personne, un client, un usager ou tout autre individu à partir de données agrégées, anonymisées ou dépersonnalisées;
• Combiner les données avec d’autres sources dans le but de porter atteinte à la vie privée ou de produire un profilage individuel non autorisé;
• Publier des résultats trompeurs, discriminatoires, diffamatoires ou susceptibles de causer un préjudice injustifié;
• Utiliser les données pour prendre des décisions automatisées ayant un effet juridique ou significatif sur une personne sans base légale appropriée;
• Altérer les mentions de source, de licence, de date de mise à jour ou d’avertissement associées aux données; ou
• Faire un usage intensif ou automatisé du Pôle d’une manière susceptible d’en compromettre la disponibilité ou la performance.

10. Protection des renseignements personnels

Le Pôle a vocation à favoriser l’accès à des données ouvertes et à faciliter l’accès aux données en accès restreint pour les Utilisateurs autorisés, notamment des données dépersonnalisées ou confidentielles.

Les données ouvertes ne doivent pas contenir de renseignements personnels ou de données confidentielles. Si un utilisateur constate ou soupçonne la présence de renseignements personnels, de données confidentielles ou d’une vulnérabilité dans un jeu de données ouvertes ou dans le Pôle, il doit le signaler à l’ARTM dans les meilleurs délais.

Les données en accès restreint peuvent, dans certains cas, contenir des renseignements personnels ou d’autres données confidentielles, conformément au cadre légal applicable, aux licences d’utilisation particulières et aux politiques applicables de l’ARTM. Toutefois, si un Utilisateur du Pôle estime que des données en accès restreint ne devraient pas être accessibles, ou qu’elles comportent des renseignements personnels ou des données confidentielles non autorisés, il doit également le signaler à l’ARTM dans les meilleurs délais.

Dans tous les cas, l’Utilisateur s’engage à traiter les données auxquelles il accède de manière responsable et conforme aux lois applicables.

11. Limitation de responsabilité

Les données sont fournies telles quelles, sous réserve des informations de qualité et de mise à jour disponibles. Dans les limites permises par la loi, l’ARTM et les Producteurs de données ne garantissent pas que les données seront exemptes d’erreurs, complètes, continues, compatibles avec les systèmes de l’utilisateur ou adaptées à un usage particulier.

Dans les limites permises par la loi, l’ARTM et les Producteurs de données ne peuvent être tenus responsables des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation, de l’impossibilité d’utiliser, de l’interprétation, de la modification, de la combinaison, de la redistribution ou de la dépendance à l’égard des données ou du Pôle.

12. Propriété intellectuelle et signes distinctifs

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux données, aux contenus, aux marques, aux logos, aux noms commerciaux, à l’interface, à la documentation et aux éléments techniques demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Aucune disposition des présentes conditions ne confère à l’Utilisateur ou aux partenaires un droit d’utiliser les marques, logos ou signes distinctifs de l’ARTM, d’un OPTC, d’un Producteur de données ou d’un partenaire, sauf autorisation écrite préalable ou mention expressément permise par une licence applicable.

13. Modification des conditions

L’ARTM peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution du Pôle, des pratiques de gouvernance des données, des exigences légales, des besoins des partenaires ou des orientations applicables au Pôle de mobilité. La version applicable est celle rendue disponible par l’ARTM au moment de l’utilisation du Pôle.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Tout différend relatif à leur interprétation, à leur application ou à l’utilisation du Pôle relève des tribunaux compétents du Québec, sous réserve de toute disposition impérative applicable.

15. Contact

Pour toute question relative au Pôle, aux présentes conditions, à un jeu de données, à une demande de correction, à un signalement de sécurité ou à une réutilisation, l’utilisateur peut communiquer avec l’ARTM selon les coordonnées ou mécanismes de contact indiqués ci-après :

• par courriel à donneesouvertes@artm.quebec;
• en complétant le formulaire de contact.

Pour toute question, préoccupation ou plainte à formuler concernant la protection des renseignements personnels ou les pratiques en la matière, un Responsable de la protection des renseignements personnels (RAIPRP) a été nommé à l’ARTM. De plus, plusieurs politiques en matière de renseignements personnels - dont la Politique cadre relative à la protection des renseignements personnels de l’ARTM - ont été adoptées par le CA de l’ARTM du 31 août 2023.